[vc_row css=”.vc_custom_1643645451453{margin-bottom: 30px !important;}”][vc_column][vc_column_text]Filex est marque commerciale de In2Brands B.V.<\/p>\n
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de paiement de :
\nIn2Brands B.V.
\nVismeerstraat 3A
\n5384 VL\u00a0 Heesch
\nNum\u00e9ro d’inscription C.d.C. : 56559771<\/p>\n
ARTICLE 1 : APPLICABILIT\u00c9<\/b><\/p>\n
1. Les pr\u00e9sentes conditions s’appliquent \u00e0 toutes les offres et \u00e0 tous les contrats d’achat et de vente de In2Brands B.V. \u00e9tablie \u00e0 Heesch, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l’utilisateur \u00bb.
\n2. Le client ou acheteur sera d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous comme \u00ab le cocontractant \u00bb.
\n3. L’inapplicabilit\u00e9 \u00e9ventuelle d’une (partie d’une) disposition figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n’affectera en rien l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions.
\n4. Les compl\u00e9ments ou modifications des conditions g\u00e9n\u00e9rales seront contraignants apr\u00e8s confirmation \u00e9crite par l’utilisateur.<\/p>\n
ARTICLE 2 : CONTRATS<\/b><\/p>\n
Le contrat avec le cocontractant est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s confirmation \u00e9crite par l’utilisateur ou par le fait que l’utilisateur commence \u00e0 ex\u00e9cuter le contrat.<\/p>\n
ARTICLE 3 : OFFRES<\/b><\/p>\n
1. Les offres, devis, listes des prix, d\u00e9lais de livraison, etc. de l’utilisateur sont tous sans engagement, sauf s’ils contiennent un d\u00e9lai d’acceptation. Si un devis ou une offre contient une offre sans engagement et que cela est accept\u00e9 par le cocontractant, l’utilisateur est en droit de r\u00e9voquer l’offre dans les 2 jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception de l’acceptation.
\n2. Les \u00e9chantillons, brochures et\/ou mod\u00e8les, etc. pr\u00e9sent\u00e9s et fournis ne servent qu’\u00e0 titre indicatif.
\nIls ne conf\u00e8rent aucun droit, sauf accord contraire expr\u00e8s \u00e9crit entre les parties.
\n3. A. Si, entre la date de conclusion du contrat et l’ex\u00e9cution du contrat, les autorit\u00e9s et\/ou des organisations syndicales apportent des modifications aux salaires,
\nconditions de travail, assurances sociales, etc., l’utilisateur est en droit
\nde r\u00e9percuter les augmentations sur le cocontractant. Si, entres les dates pr\u00e9cit\u00e9es, une nouvelle liste des prix est publi\u00e9e et appliqu\u00e9e par l’utilisateur et\/ou des sous-traitants, l’utilisateur est en droit de facturer les prix qui y sont indiqu\u00e9s au cocontractant.
\nB. Si le cocontractant est une personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’un m\u00e9tier ou d’une entreprise, des augmentations de prix peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9es ou factur\u00e9es 3 mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation du contrat au sens indiqu\u00e9 ci-dessus. Pour des augmentations de prix telles qu’indiqu\u00e9es plus haut dans cet article, dans un d\u00e9lai de moins de 3 mois, le cocontractant est en droit de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n
ARTICLE 4 : LIVRAISON ET D\u00c9LAIS DE LIVRAISON<\/b><\/p>\n
1. Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s, dans lesquels des marchandises doivent \u00eatre livr\u00e9es ou des t\u00e2ches doivent \u00eatre effectu\u00e9es, ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un d\u00e9lai de forclusion, sauf accord contraire expr\u00e8s \u00e9crit. En cas de retard de livraison, l’utilisateur sera donc mis en demeure par \u00e9crit.
\n2. En cas de livraison fractionn\u00e9e, chaque livraison ou phase sera consid\u00e9r\u00e9e comme une transaction distincte.
\n3. Le risque relatif aux marchandises livr\u00e9es est transf\u00e9r\u00e9 au cocontractant au moment de la livraison.
\n4. S’il s’av\u00e8re impossible de livrer les marchandises au cocontractant ou d’effectuer les t\u00e2ches pr\u00e9vues, pour une raison relevant de la sph\u00e8re d’influence du cocontractant,
\nl’utilisateur se r\u00e9serve le droit d’entreposer les marchandises aux frais et aux risques du cocontractant. L’utilisateur notifie le cocontractant par \u00e9crit de l’entreposage effectu\u00e9 et\/ou
\nde l’entrave \u00e0 l’ex\u00e9cution des t\u00e2ches \u00e0 effectuer et fixe \u00e9galement un
\nd\u00e9lai raisonnable, o\u00f9 le cocontractant doit permettre \u00e0 l’utilisateur de reprendre les t\u00e2ches et\/ou de livrer les marchandises.
\n5. Si le cocontractant manque \u00e0 ses engagements, m\u00eame au terme du d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par l’utilisateur, vis\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent du pr\u00e9sent article, le cocontractant est en d\u00e9faut apr\u00e8s un d\u00e9lai de 1 (un) mois \u00e0 compter de la date d’entreposage
\nou d’entrave \u00e0 l’ex\u00e9cution des t\u00e2ches \u00e0 effectuer, et l’utilisateur est en droit de r\u00e9silier en tout ou en partie le contrat par \u00e9crit et avec effet imm\u00e9diat, sans mise en demeure pr\u00e9alable ou autre, sans intervention judiciaire et sans \u00eatre tenu d’indemniser les dommages, frais et int\u00e9r\u00eats.
\n6. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de n’affecte pas l’obligation du cocontractant de payer le prix convenu, stipul\u00e9 ou d\u00fb, ainsi que les frais d’entreposage \u00e9ventuels et\/ou d’autres frais.
\n7. L’utilisateur est autoris\u00e9 \u2013 dans le cadre du respect des obligations financi\u00e8res du cocontractant \u2013 \u00e0 exiger un paiement anticip\u00e9 ou une garantie du contractant, avant de proc\u00e9der \u00e0 la livraison.<\/p>\n
ARTICLE 5 : D\u00c9ROULEMENT DE LA LIVRAISON<\/b><\/p>\n
1. Lorsque les livraisons ou t\u00e2ches ne peuvent avoir lieu de fa\u00e7on normale ou sans interruption pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l’utilisateur, ce dernier est en droit de facturer au cocontractant les frais qui en d\u00e9coulent, frais de d\u00e9placement inclus.
\n2. Tous les frais engag\u00e9s par l’utilisateur \u00e0 la demande du cocontractant sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge de ce dernier, sauf accord contraire expr\u00e8s \u00e9crit entre les parties.<\/p>\n
ARTICLE 6 : TRANSPORT<\/b><\/p>\n
1. L’exp\u00e9dition des marchandises command\u00e9es a lieu selon une m\u00e9thode d\u00e9finie par l’utilisateur, sauf accord contraire expr\u00e8s \u00e9crit entre les parties.
\n2. L’utilisateur n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour des dommages, de quelque nature que ce soit, li\u00e9s au transport, occasionn\u00e9s ou non aux marchandises.
\n3. Le cocontractant doit s’assurer de mani\u00e8re ad\u00e9quate contre les risques susmentionn\u00e9s.
\n4. Le cocontractant est responsable d’une bonne accessibilit\u00e9 du lieu de destination ou du lieu de d\u00e9chargement, ainsi que du d\u00e9chargement.
\n5. Des commandes ou livraisons non accept\u00e9es seront entrepos\u00e9es par l’utilisateur, aux frais et aux risques du cocontractant, le tout conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 5.<\/p>\n
ARTICLE 7 : R\u00c9CLAMATIONS ET RETOURS<\/b><\/p>\n
1. Imm\u00e9diatement, mais au plus tard dans les 24 heures qui suivent la livraison, le cocontractant devra examiner minutieusement les marchandises livr\u00e9es afin d\u2019y d\u00e9celer d\u2019\u00e9ventuelles divergences, telles que vices, quantit\u00e9s ou tailles erron\u00e9es, et les comparer \u00e0 la commande pass\u00e9e et aux documents d\u2019exp\u00e9dition. Les divergences constat\u00e9es devront \u00e9galement \u00eatre imm\u00e9diatement communiqu\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 l’utilisateur.
\n2. S\u2019agissant des vices cach\u00e9s, les m\u00eames conditions s\u2019appliquent – en tenant compte des dispositions de l\u2019alin\u00e9a premier – \u00e9tant toutefois entendu que le d\u00e9lai de r\u00e9clamation prend cours imm\u00e9diatement ou, au plus tard, dans les 24 heures suivant la d\u00e9couverte de la divergence.
\n3. Pour toutes les autres r\u00e9clamations, un d\u00e9lai de r\u00e9clamation de 5 jours ouvrables apr\u00e8s la d\u00e9couverte du probl\u00e8me s\u2019applique. Un d\u00e9lai de r\u00e9clamation de 5 jours apr\u00e8s la date de facture s’applique aux r\u00e9clamations portant sur la facture.
\n4. Si la r\u00e9clamation n’est pas notifi\u00e9e dans le d\u00e9lai fix\u00e9, la livraison et\/ou la facture doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, de fait comme de droit, comme \u00e9tant correcte. Il incombe dans ce cas au cocontractant d\u2019apporter la preuve du contraire.
\n5. Les marchandises command\u00e9es seront livr\u00e9es dans les emballages en gros disponibles chez l’utilisateur.
\nDe l\u00e9g\u00e8res divergences \u00e0 l’\u00e9gard des tailles, poids, quantit\u00e9s, couleurs, etc. indiqu\u00e9s ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme une d\u00e9ficience de la part de l’utilisateur.
\n6. Des r\u00e9clamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du cocontractant.
\n7. L’utilisateur doit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 examiner la r\u00e9clamation.8. Si un retour s’av\u00e8re n\u00e9cessaire pour examiner la r\u00e9clamation, il aura lieu uniquement aux frais et aux risques de l’utilisateur si ce dernier a donn\u00e9 son accord \u00e9crit expr\u00e8s \u00e0 cet effet.
\n8. Dans tous les cas, un retour aura lieu selon une m\u00e9thode d\u00e9finie par l’utilisateur et dans l’emballage d’origine. Un retour aura lieu aux frais et aux risques du cocontractant, sauf si l’utilisateur d\u00e9clare la r\u00e9clamation fond\u00e9e.
\n9. Si, apr\u00e8s la livraison, les marchandises changent de nature et\/ou de composition, sont pr\u00e9par\u00e9es ou transform\u00e9es, endommag\u00e9es ou reconditionn\u00e9es en tout ou en partie, tout droit de r\u00e9clamation \u00e9choit.<\/p>\n
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE<\/b><\/p>\n
\u00c0 l’\u00e9gard du cocontractant, l’utilisateur est uniquement responsable des dommages directs aux marchandises livr\u00e9es qui sont la cons\u00e9quence directe d’une d\u00e9ficience attribu\u00e9e \u00e0 l’utilisateur et accepte uniquement la responsabilit\u00e9 pour les dommages directs subis aux marchandises livr\u00e9es par le cocontractant, si ce dernier est en mesure de d\u00e9montrer que les marchandises \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fectueuses ou pour autant que le cocontractant puisse d\u00e9montrer l\u2019existence d’une faute grave ou d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la part de l’utilisateur.<\/p>\n
1. L’utilisateur exclut express\u00e9ment la responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects du cocontractant, \u00e0 savoir, entre autres, manque \u00e0 gagner, dommage de stagnation, co\u00fbts de main-d’\u0153uvre, charges d\u2019int\u00e9r\u00eat, frais de r\u00e9paration, co\u00fbts de transport ou amendes.
\n2. La responsabilit\u00e9 pour les dommages est en tout cas express\u00e9ment limit\u00e9e au montant vers\u00e9 par l\u2019assurance dans le sinistre en question, major\u00e9 de la franchise. Si, ind\u00e9pendamment du motif, aucune indemnit\u00e9 n’est vers\u00e9e en ex\u00e9cution des conditions de la police d\u2019assurance, la responsabilit\u00e9 relative aux dommages est express\u00e9ment limit\u00e9e au montant de la facture, hors TVA.
\n3. Il faut en tout cas entendre par dommage, les dommages caus\u00e9s par un manquement, les dommages li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9siliation et les dommages en vertu d’un acte illicite.
\n4. Le cocontractant est tenu de soumettre les actions en d\u00e9dommagement au juge comp\u00e9tent, pr\u00e9cis\u00e9 dans les pr\u00e9sentes conditions, avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de la mise en cause. \u00c0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a, l\u2019action en d\u00e9dommagement sera prescrite.<\/p>\n
ARTICLE 9 : GARANTIE<\/b><\/p>\n
De m\u00eame que les marchandises livr\u00e9es par l’utilisateur sont couvertes par la garantie du fabricant, cette garantie s’appliquera de la m\u00eame fa\u00e7on entre les parties.<\/p>\n
ARTICLE 10 : PAIEMENT<\/b><\/p>\n
1. Tout paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de facture.
\n2. \u00c0 d\u00e9faut de paiement dans les 30 jours suivant la date de facture, le cocontractant est en d\u00e9faut de plein droit et redevable avec effet imm\u00e9diat d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires de 2% par mois \u00e0 l’\u00e9gard de l’utilisateur.
\n3. \u00c0 d\u00e9faut de paiement dans les 30 jours suivant la date de facture, le cocontractant est \u00e9galement redevable d’une indemnit\u00e9 pour les frais extrajudiciaires \u00e0 l’\u00e9gard de l’utilisateur. L’indemnit\u00e9 pour les frais judiciaires s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 15% du montant restant d\u00fb, avec un minimum de \u20ac 250,00.
\n4. \u00c0 d\u00e9faut de paiement dans les 30 jours suivant la date de facture, le cocontractant est redevable pour chaque rappel de paiement, mise en demeure, etc. envoy\u00e9 au cocontractant d’un montant d’au moins \u20ac 20,00 au titre des frais administratifs.
\n5. La suspension et la compensation par le contractant de cr\u00e9ances de l’utilisateur sur le cocontractant sont exclues.
\n6. Les r\u00e9clamations portant sur des factures doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 l’utilisateur, par \u00e9crit et avec indication des raisons, dans les 5 jours ouvrables suivant la date de facture, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la facture et son contenu seront consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant corrects.
\n7. L’utilisateur est toujours en droit de compenser toutes les cr\u00e9ances appr\u00e9ciables en argent du cocontractant sur l’utilisateur avec des cr\u00e9ances de l’utilisateur et les entreprises li\u00e9es (in)directement de quelque fa\u00e7on \u00e0 l’utilisateur sur le cocontractant.
\n8. Si le cocontractant fait partie, d\u2019une quelconque mani\u00e8re, d\u2019un groupe d\u2019entreprises, il conviendra d\u2019entendre par cocontractant – au sens du pr\u00e9sent article – toutes les entreprises appartenant, de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 ce groupe.
\n9. Si l’utilisateur soup\u00e7onne que le cocontractant ne respectera pas en temps voulu ses obligations de paiement, l’utilisateur est en droit de suspendre ses engagements pris envers le cocontractant pour effectuer des t\u00e2ches, jusqu’\u00e0 ce que le paiement ait lieu ou qu’une solide garantie ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 cet effet.<\/p>\n
ARTICLE 11 : R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/b><\/p>\n
1. Sous r\u00e9serve des dispositions des alin\u00e9as 2 \u00e0 11 inclus du pr\u00e9sent article, la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises sera transf\u00e9r\u00e9e au cocontractant \u00e0 l’heure de la livraison (ou de l’enl\u00e8vement) vis\u00e9e \u00e0 l’article 5 alin\u00e9a 1 ou au moment de leur retrait.
\n2. L’utilisateur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de toutes les marchandises livr\u00e9es (ou enlev\u00e9es) au cocontractant \u2013 pay\u00e9es et non pay\u00e9es \u2013 en vertu des contrats de vente (location) qu’il a conclus et des services associ\u00e9s.
\n3. Si, dans le cadre de ces contrats, l’utilisateur effectue ou effectuera des t\u00e2ches indemnis\u00e9es par le cocontractant au profit du cocontractant, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e s’applique jusqu’\u00e0 ce que le cocontractant ait \u00e9galement acquitt\u00e9 l’int\u00e9gralit\u00e9 de ces cr\u00e9ances de l’utilisateur. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019applique \u00e9galement aux cr\u00e9ances que l’utilisateur a ou pourrait obtenir \u00e0 l\u2019encontre du cocontractant en raison de manquements – ou de la dissolution du contrat – dans le chef du cocontractant relativement \u00e0 un ou plusieurs de ses engagements stipul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l’utilisateur dans les contrats vis\u00e9s ci-dessus.
\n4. Si l’utilisateur invoque la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le contrat en question est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 dissous, sans pr\u00e9judice du droit de l’utilisateur de r\u00e9clamer une indemnisation pour des dommages, un manque \u00e0 gagner et des int\u00e9r\u00eats.
\n5. Tant que la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es (enlev\u00e9es) n’est pas transf\u00e9r\u00e9e au cocontractant, il n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 les mettre en gage, \u00e0 conf\u00e9rer tout autre droit y aff\u00e9rent \u00e0 un tiers, ni\/ou \u00e0 mettre les marchandises sous le contr\u00f4le effectif d’un ou de plusieurs financiers pour l’entreposage (warrantage), sous r\u00e9serve des dispositions de l’alin\u00e9a 9 du pr\u00e9sent article, car cela sera consid\u00e9r\u00e9 comme un manquement imputable \u00e0 sa faute. L’utilisateur peut alors imm\u00e9diatement, sans \u00eatre tenu \u00e0 aucune mise en demeure, suspendre ses obligations au titre du contrat ou r\u00e9silier le contrat, sans pr\u00e9judice du droit de l’utilisateur \u00e0 l’indemnisation du pr\u00e9judice, du manque \u00e0 gagner et des int\u00e9r\u00eats.
\n6. L’utilisateur se r\u00e9serve le droit de mettre en gage, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3:237 du Code civil, une garantie suppl\u00e9mentaire pour toutes les cr\u00e9ances que l’utilisateur peut avoir sur les marchandises livr\u00e9es (enlev\u00e9es) qui sont pass\u00e9es dans la propri\u00e9t\u00e9 du cocontractant et sont toujours dans la propri\u00e9t\u00e9 du cocontractant \u00e0 quelque titre que ce soit. L’utilisateur est \u00e0 tout moment habilit\u00e9 et irr\u00e9vocablement autoris\u00e9 par le cocontractant \u00e0 accomplir les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de ce gage (dont express\u00e9ment la constitution du gage par acte authentique ou enregistr\u00e9 sous seing priv\u00e9) et ainsi \u00e9galement \u00e0 agir au nom du contractant. \u00c0 la demande de l’utilisateur, le cocontractant s’engage \u00e0 coop\u00e9rer imm\u00e9diatement \u00e0 ce gage.
\n7. Le cocontractant est tenu de conserver les marchandises livr\u00e9es (enlev\u00e9es) en ex\u00e9cution de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec la diligence requise et en tant que propri\u00e9t\u00e9 identifiable de l’utilisateur. Pour la dur\u00e9e de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le cocontractant est tenu d\u2019assurer les marchandises contre les dommages li\u00e9s \u00e0 un incendie, une explosion ou des d\u00e9g\u00e2ts des eaux et de permettre \u00e0 l’utilisateur de consulter les polices de ces assurances, \u00e0 la premi\u00e8re demande. Toutes les cr\u00e9ances du cocontractant sur les assureurs des marchandises en vertu des polices d’assurance susmentionn\u00e9es seront mises en gage par le cocontractant de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e \u00e0 l’art. 3:239 du Code civil, ceci \u00e0 titre de garantie suppl\u00e9mentaire pour toutes les r\u00e9clamations de l’utilisateur contre le cocontractant pour quelque raison que ce soit. Les deux derni\u00e8res phrases de l’alin\u00e9a 6 du pr\u00e9sent article s’appliquent.
\n8. Si le cocontractant m\u00e9conna\u00eet ses obligations de paiement envers l’utilisateur ou si ce dernier a de bonnes raisons de craindre que le cocontractant manquera \u00e0 ces obligations, l’utilisateur est en droit, de mani\u00e8re arbitraire et sans la moindre responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cocontractant, de reprendre les marchandises livr\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Apr\u00e8s cette reprise, le cocontractant sera cr\u00e9dit\u00e9 de la valeur marchande, laquelle ne pourra en aucun cas \u00eatre sup\u00e9rieure au prix d\u2019achat initial, d\u00e9duction faite des co\u00fbts occasionn\u00e9s par la reprise.
\n9. Le cocontractant est autoris\u00e9, dans le cadre de l\u2019exercice normal de ses activit\u00e9s, \u00e0 vendre et \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 des tiers les marchandises fournies en application de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. En cas de vente \u00e0 cr\u00e9dit, le cocontractant est tenu de convenir avec ses acheteurs d\u2019une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 en vertu des dispositions du pr\u00e9sent article.
\n10. D\u00e8s que l’utilisateur lui en aura exprim\u00e9 le souhait, le cocontractant s’engage \u00e0 s\u2019abstenir de c\u00e9der ou de mettre en gage \u00e0 des tiers, sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l’utilisateur, les cr\u00e9ances qu\u2019il obtient \u00e0 l\u2019encontre de ses clients, pour autant que le client ne les ait pas mises en gage aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement bancaire assurant son financement. Par ailleurs, d\u00e8s que l’utilisateur lui en aura exprim\u00e9 le souhait, le cocontractant s’engage \u00e0 mettre en gage les cr\u00e9ances en question au b\u00e9n\u00e9fice de l’utilisateur, pour s\u00fbret\u00e9 ult\u00e9rieure de ses cr\u00e9ances \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cocontractant, de quelque chef que ce soit. Les deux derni\u00e8res phrases de l’alin\u00e9a 6 du pr\u00e9sent article s’appliquent.<\/p>\n
ARTICLE 12 : FAILLITE, ABSENCE DE POUVOIR DE DISPOSITION, ETC.<\/b><\/p>\n
Sans pr\u00e9judice des dispositions des autres articles des pr\u00e9sentes conditions, le contrat conclu entre le cocontractant et l’utilisateur peut \u00eatre dissous sans intervention judiciaire et sans qu’une mise en demeure soit requise, au moment o\u00f9 le cocontractant est d\u00e9clar\u00e9 en faillite, demande ou obtient une suspension (provisoire) de paiement, fait l’objet d’une saisie ex\u00e9cutoire, est plac\u00e9 sous tutelle ou en redressement judiciaire ou perd autrement le pouvoir de disposition ou la capacit\u00e9 juridique \u00e0 l’\u00e9gard de ses biens de de parties de ceux-ci.<\/p>\n
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE<\/b><\/p>\n
1. Dans le cas o\u00f9 l’ex\u00e9cution de ce \u00e0 quoi l’utilisateur est tenu en vertu de l’accord conclu avec le cocontractant n’est pas possible et que cela est d\u00fb \u00e0 un non-respect non imputable de la part de l’utilisateur et\/ou de la part de tiers ou de sous-traitants engag\u00e9s
\npour l’ex\u00e9cution du contrat, ou en cas d’un autre motif grave de la part de l’utilisateur, l’utilisateur est en droit de r\u00e9silier le contrat conclu entre les parties, ou de suspendre l’ex\u00e9cution de ses engagements envers le cocontractant pendant une p\u00e9riode raisonnable qu’il aura d\u00e9finie lui-m\u00eame, sans \u00eatre tenu de verser une quelconque indemnit\u00e9. Si la situation ci-dessus se produit avec une ex\u00e9cution partielle du contrat, le cocontractant est tenu de respecter ses engagements envers l’utilisateur jusqu’\u00e0 ce moment-l\u00e0.
\n2. Les circonstances dans lesquelles il y aura force majeure comprendront, entre autres : guerre, \u00e9meutes, mobilisation, \u00e9meutes nationales et internationales, mesures gouvernementales, gr\u00e8ve et exclusion des employ\u00e9s ou imminence de ces circonstances et autres, perturbation des taux de change existants au moment de la conclusion du contrat, perturbations commerciales dues \u00e0 un incendie, un accident ou \u00e0 d’autres \u00e9v\u00e9nements et ph\u00e9nom\u00e8nes naturels, et ce, peu importe si le d\u00e9faut ou le retard d’ex\u00e9cution a lieu chez l’utilisateur, ses sous-traitants ou des tiers auxquels il a fait appel pour l’ex\u00e9cution de l’obligation.
\n3. Si le cocontractant manque de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 ses engagements envers l’utilisateur, en cas de cessation de paiement, de demande de sursis (temporaire) de paiement, de faillite, de saisie-ex\u00e9cution, d’abandon d’actif ou de liquidation de l’entreprise du cocontractant, tout ce qui est d\u00fb par lui \u00e0 l’utilisateur en vertu d’un contrat sera exigible imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement.<\/p>\n
ARTICLE 14 : R\u00c9SILIATION<\/b><\/p>\n
1. Le cocontractant renonce \u00e0 tout droit de r\u00e9siliation du contrat en vertu de l’article 6:265 et suivants du Code civil ou d’autres dispositions l\u00e9gales, sauf si l’utilisateur l’accepte.
\n2. Les montants d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s par le cocontractant ne seront pas restitu\u00e9s.<\/p>\n
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE\/JUGE COMP\u00c9TENT<\/b><\/p>\n
1. Le contrat de vente et tous les litiges qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gis exclusivement par le droit n\u00e9erlandais. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est express\u00e9ment exclue.
\n2. Tous les litiges entre les parties, qui d\u00e9coulent du contrat ou qui y sont li\u00e9s directement ou indirectement, seront tranch\u00e9s par le juge comp\u00e9tent du lieu d’\u00e9tablissement de l’utilisateur.
\n3. L’utilisateur est en droit d’agir conform\u00e9ment aux dispositions de l’alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article ou \u2013 \u00e0 sa convenance \u2013 de soumettre les litiges au juge comp\u00e9tent dans le pays ou l’\u00e9tat o\u00f9 le cocontractant est \u00e9tabli.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=”.vc_custom_1643645444057{margin-bottom: 50px !important;}”][vc_column][vc_single_image image=”11493″ img_size=”full”][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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